La politique de l’amiable en France : une transformation durable de la justice en marche

Depuis une dizaine d’années, la France s’est engagée dans une politique volontariste de développement des modes amiables de résolution des différends. Cette orientation ne relève plus d’un simple encouragement de principe, mais d’une véritable politique publique structurée, portée au plus haut niveau de l’État, dans un contexte de transformation profonde du service public de la justice.

La structuration institutionnelle de la médiation : le Conseil national de la médiation

Un jalon majeur a été franchi avec la création du Conseil national de la médiation, institué auprès du Ministère de la Justice. Cette instance consultative marque une reconnaissance officielle de la médiation comme composante à part entière du paysage judiciaire français.

Le Conseil national de la médiation a pour mission de :

• formuler des propositions pour structurer et harmoniser les pratiques,

• garantir la qualité et l’éthique de la médiation,

• contribuer à la lisibilité de l’offre de médiation pour les justiciables comme pour les professionnels.

Sa création traduit un changement de paradigme : la médiation n’est plus perçue comme un outil périphérique, mais comme un levier stratégique d’amélioration du fonctionnement de la justice.

Les ambassadeurs de l’amiable et le rapport fondateur

Dans le prolongement de cette dynamique, des ambassadeurs de l’amiable ont été désignés afin de promouvoir, sur le terrain, le recours effectif aux modes amiables, auprès des juridictions, des professionnels du droit et des partenaires institutionnels.

Leur travail a donné lieu à un rapport de référence sur la politique de l’amiable, qui dresse un constat lucide :

• les modes amiables sont largement plébiscités lorsqu’ils sont proposés de manière lisible et adaptée,

• leur efficacité repose sur la qualité des intervenants et sur une orientation pertinente des dossiers,

• l’amiable ne peut être efficace sans une acculturation profonde des professionnels du droit et des justiciables.

Le rapport souligne également que la médiation contribue à une justice plus apaisée, plus rapide et mieux comprise, tout en permettant au juge de se recentrer sur les contentieux nécessitant une décision juridictionnelle.

Les réformes récentes : juillet 2025, une nouvelle étape

Les réformes entrées en vigueur en juillet 2025 s’inscrivent dans la continuité de ces constats. Elles renforcent la place des modes amiables à différents stades de la procédure civile, en affirmant plus clairement encore le principe selon lequel le recours au juge n’est plus l’unique voie légitime de résolution des différends.

Ces évolutions traduisent une volonté assumée : faire de l’amiable un réflexe, et non une exception, dans l’intérêt des citoyens comme dans celui du service public de la justice.

Et demain ? L’amiable au cœur des réformes de la procédure d’appel

Ces transformations interrogent naturellement la suite des réformes à venir, notamment en procédure d’appel, avec les projets et textes regroupés sous l’appellation « décret Rivage » vivement controversé par les praticiens. L’appel, historiquement conçu comme un espace de confrontation juridique, est devenu à son tour un terrain privilégié d’intégration des démarches amiables, à travers des dispositifs mieux articulés entre procédure, temporalité judiciaire et médiation.

La question n’est donc plus de savoir si la médiation a sa place dans le système judiciaire français, mais jusqu’où et comment elle continuera à transformer la culture procédurale, y compris dans les contentieux les plus techniques.

Dans cette perspective, la politique de l’amiable apparaît moins comme une réforme ponctuelle que comme un mouvement de fond, appelant à repenser durablement la manière dont la justice accompagne les conflits et celles et ceux qui les traversent.

Pourvu que cela dure.