Devant les Juridictions judiciaires, l’accompagnement d’un médiateur assermenté qualifié sur le fond et la forme est précieux pour appréhender avec sérénité les enjeux juridiques, judiciaires, économiques et humains du conflit.
Lorsque le litige est porté devant une juridiction spécialisée, les procédures en P.I. s’inscrivent souvent dans un temps long. Devant la chambre 3-1 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, il faut compter jusqu’à quatre années avant l’audience de plaidoirie en circuit long, et près d’un an en circuit court.
Dans ce contexte, une médiation conventionnelle ou judiciaire, engagée en parallèle de la procédure, demeure toujours possible. Elle permet d’ouvrir un espace confidentiel de discussion, en présence des avocats et d’un tiers neutre, indépendant et impartial, sans attendre l’issue judiciaire.
Pour chaque procédure engagée, le cabinet accompagne les parties dans la recherche d’un mouvement adapté à leur situation, en articulation avec le cadre procédural existant.
Assermentée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et labelisée FFCM, votre médiatrice – ancienne avocate en propriété intellectuelle & procédure d’appel – vous accompagne dans le règlement amiable :
…des litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, dans les secteurs de l’audiovisuel, de l’édition littéraire et musicale, du spectacle vivant, des arts graphiques et plastiques, ainsi que des créations numériques (logiciels, multimédia, plateformes, créations intégrant des outils d’intelligence artificielle).
Ces conflits présentent des points communs marqués : ils interrogent la paternité des œuvres, la titularité et la circulation des droits, la structuration des chaînes contractuelles, ainsi que les conditions de divulgation, d’exploitation et de transmission de créations fortement investies sur les plans artistique, économique et symbolique.
Les enjeux y sont souvent multiples et imbriqués : reconnaissance des contributions, sécurisation juridique des droits, continuité ou évolution des relations entre créateurs et exploitants, et maîtrise des risques liés à des contentieux longs et incertains.
Dans ce contexte, la médiation offre un cadre structuré et confidentiel permettant de dépasser l’affrontement juridique, de reconnaître les apports de chacun et de construire des solutions adaptées à l’avenir de l’exploitation des œuvres.
…dees conflits relatifs à la protection et à l’exploitation des signes distinctifs et des créations, en droit des marques comme en droit des dessins et modèles.
Ces litiges partagent des points communs forts : ils s’inscrivent dans des stratégies de positionnement sur un marché, interrogent la frontière entre protection légitime et concurrence, et sont fréquemment imbriqués dans des relations contractuelles complexes (licences, cessions, accords de coexistence ou partenariats).
Les enjeux économiques, commerciaux et réputationnels y sont souvent déterminants, tandis que la temporalité du contentieux s’accorde difficilement avec les cycles rapides de création et d’exploitation propres à ces secteurs.
Dans ce contexte, la médiation offre un cadre adapté pour prévenir l’escalade contentieuse, préserver les relations d’affaires et permettre aux parties d’élaborer des solutions sur mesure, compatibles avec leurs contraintes économiques et créatives.
...des litiges relatifs aux indications géographiques protégeant des produits industriels et artisanaux.
La loi Hamon du 17 mars 2014 a ouvert un champ nouveau de protection, mais également de contentieux spécifiques.
Ont émergés des litiges liés aux revendications de plusieurs acteurs sur une même dénomination ou un périmètre de protection différent, sur l'utilisation irrégulière d’une indication géographique (IG), sur la légitimité d'un ODG, et soulevé des enjeux complexes, mêlant intérêts collectifs, savoir-faire territoriaux, concurrence et stratégie économique.
Le cabinet dispose d’une expérience concrète de ces contentieux, acquise dans le cadre de l’accompagnement procédural de dossiers longs et techniquement exigeants, en soutien de confrères spécialisés.
La médiation peut offrir, dans ce contexte, un espace de dialogue adapté à la pluralité des acteurs concernés.
…des litiges de concurrence déloyale, de parasitisme et de rupture brutale de relations commerciales établies, fréquemment soulevés, à titre principal ou subsidiaire, dans des conflits liés à l’exploitation de droits de propriété intellectuelle.
Ces actions reposent sur l’analyse des comportements économiques, de la loyauté des pratiques et des usages du marché, notamment en présence de situations de confusion, d’appropriation de la valeur créée, de désorganisation d’un partenaire ou de rupture de relations commerciales stables.
Ces contentieux présentent des enjeux économiques immédiats et une forte incertitude judiciaire, liée à l’appréciation in concreto des faits, à la charge probatoire et à la diversité des juridictions compétentes susceptibles d’être saisies.
Face à des contentieux souvent éclatés entre plusieurs fondements juridiques et juridictions, la médiation permet de retrouver une vision d’ensemble et de construire une issue cohérente, adaptée aux réalités économiques et relationnelles des parties.
Le cabinet travaille en synergie avec des cabinets d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle pour optimiser des procédures complexes et multiples pendantes devant plusieurs juridictions.
Le cabinet tient à votre disposition sa plaquette tarifaire de « Médiation 2026 – Propriété intellectuelle », sur demande.
Le cabinet offre également ses services de médiation dans les conflits non judiciarisés et dans les litiges pendants devant toutes les autres juridictions – hors PACA- ayant une compétence exclusive en Propriété intellectuelle
La médiation conventionnelle peut être engagée avant toute saisine d’un juge, à l’initiative des parties. Elle permet d’aborder le conflit en amont, de clarifier les positions, d’identifier les enjeux réels — juridiques, économiques et humains — et, le cas échéant, d’éviter l’ouverture d’un contentieux long, coûteux et incertain. Dans les litiges de propriété intellectuelle, cette anticipation est souvent déterminante pour préserver des projets, des relations ou des exploitations en cours.
Même lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée, une médiation conventionnelle demeure toujours possible. Elle peut être mise en œuvre en parallèle du cadre procédural existant, sans y renoncer ni le suspendre. Cette articulation permet aux parties de reprendre la main sur le conflit, d’explorer des solutions amiables pendant le temps judiciaire, et parfois de désamorcer une situation figée par la logique contentieuse.
La médiation conventionnelle concerne les mêmes domaines de la propriété intellectuelle que la médiation judiciaire : droits d’auteur, marques, dessins et modèles, concurrence déloyale, parasitisme ou autres conflits liés à la création et à son exploitation. Elle obéit aux mêmes exigences de confidentialité, d’indépendance, d’impartialité et de neutralité, offrant un cadre sécurisé pour des échanges approfondis, à l’abri de toute utilisation contentieuse ultérieure.
Engagée librement par les parties, avec ou sans l’assistance de leurs avocats, la médiation conventionnelle repose sur le consentement, la responsabilité et la maîtrise du processus. Les parties choisissent le médiateur, définissent le rythme et les modalités des échanges, et restent libres à tout moment d’y mettre fin. Cette souplesse permet un accompagnement sur mesure, respectueux des contraintes, des temporalités et des objectifs propres à chaque situation.
La médiation en propriété intellectuelle permet de protéger la valeur créée, préserver les collaborations et assurer la transmission des projets sans sacrifier le temps, l’énergie ni le potentiel économique qu’ils recèlent.